§ 1 Généralités

(1) Toutes les livraisons et prestations s'effectuent sur la base des présentes conditions de vente et de livraison même en absence d'accord expresse dans le cas de livraisons et prestations futures.

(2) Tout autre accord ou entente seront sans effet s'ils n'ont pas été confirmés de notre part par écrit. Ceci ne s'applique pas aux ventes avec paiement en liquide.

(3) Toutes les indications techniques et photos (couleurs, équipement etc.) dans l'ensemble des publications ne sont fournies qu'à titre indicatif (sans garantie) et peuvent être modifiées sans préavis.

(4) Nous formons opposition à l'encontre de toutes conditions de vente de l'acquéreur même sans le répéter en autre lieu de manière expresse.



§ 2 Offres et prix

(1) Nos offres et nos prix sont en règle générale proposés sans engagement, en EUROS et s'entendent brut, y compris la taxe à la valeur ajoutée en vigueur.

(2) Tous les prix s'entendent départ établissement. Les frais supplémentaires tels frais d'expédition, d'emballage, droits de douane, etc. seront facturés en sus.

(3) Notre tarif le plus actuel s'applique dans tous les cas. La parution d'un nouveau tarif entraîne l'invalidité de tous les tarifs précédents.


§ 3 Conditions de paiement

(1) Le total facturé sans aucune déduction est payable dans les 7 jours après facturation sauf accord contraire. La date de réception du paiement ou la date de valeur portée au compte bancaire s'applique.

(2) En cas de retard de paiement, nous pourrons à notre gré facturer à l'acquéreur des droits moratoires pouvant atteindre 4% maximum au-delà du principal taux de refinancement de la BCE.

(3) En cas de dépérissement grave du patrimoine de l'acquéreur après conclusion du contrat, la livraison pourra être repoussée jusqu'à l'exécution intégrale de l'échéance.


§ 4 Volume et dates de livraison

(1) Les dates de livraisons s'entendent toujours comme dates prévues si elles n'ont été expressément déclarées comme obligatoires par écrit.

(2) Le délai de livraison commence à courir dès la confirmation de commande après éclaircissement de tous les détails techniques et commerciaux requis. Des souhaits de modifications ultérieurs prolongent le délai de livraison de façon correspondante.

(3) Des retards de livraisons en raison de force majeure (en cas de difficultés d'approvisionnement survenues ultérieurement par exemple) même de la part de nos partenaires commerciaux, nous autorisent soit à repousser la livraison d'une durée égale au retard augmentée d'un temps de remise en marche adéquate soit à dénoncer le contrat intégralement. Pour cette raison, les revendications de dommages-intérêts ne sauraient être agréées.

(4) Si une livraison est retardée au-delà du délai que nous avons promis, l'acquéreur devra nous fixer par écrit un nouveau délai supplémentaire après expiration duquel il pourra résilier le contrat si aucun résultat n'a été obtenu entre temps. 


§ 5 Expédition, transfert de risque, assurance transport

(1) La livraison est effectuée dans un emballage habituel du commerce. L'acquéreur détermine le type d'expédition. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acquéreur.

(2) Les risques sont transmis à l'acquéreur dès que la marchandise aura été remise aux personnes exécutant la livraison à des fins d'expédition, qu'elle aura quitté l'entrepôt ou qu'elle aura été remise directement à l'acquéreur. En cas de retards dont nous ne saurions être responsables, le transfert des risques est effectué lors de l'annonce à l'acquéreur de la disponibilité à la livraison.

(3) Sur demande particulière de l'acquéreur, une assurance transport pourra être conclue à sa charge. Ceci s'applique également aux livraisons effectuées franco lieu de destination.

(4) Nous n'acceptons pas les réexpéditions effectuées en port dû.


§ 6 Droit de rétractation

(1) Le client est autorisé à nous renvoyer la marchandise dans un délai de 14 jours après réception de celle-ci, à nos frais et risques, si la marchandise renvoyée est intégrale et dans son emballage d'origine, si elle est sans dommages et non utilisée et si la valeur nette de cette marchandise dépasse 40 EUR. Les frais d'expédition correspondants vous seront remboursés par virement sur votre compte pour un montant égal aux frais d'expédition par poste et le poids de l'envoi de la livraison. Le tarif actuel de la poste allemande (Deutschen Post AG) pour la clientèle privée s'applique au moment de la ré-expédition. 

(2) Si la valeur nette de la marchandise est inférieure à 40 EUR, le renvoi de la marchandise sera effectué à la charge de l'acquéreur. En cas de renvoi de marchandise, et pour autant que la valeur nette soit inférieure à 40 EUR, les frais de la livraison originale seront également à la charge du client.

(3) Si au moment du renvoi de la marchandise, le paiement a déjà été effectué, le montant de celui-ci sera restitué.

§ 7 Réserve de propriété

Jusqu'à règlement intégral de toutes les créances existantes, la marchandise livrée restera la propriété de l'entreprise maison-des-drapeaux.com (Darius Mochrefie).


§ 8 Garantie

(1) Ouvrir des appareils, les manipuler de manière non conforme ou utiliser des nettoyants ou des produits d'entretien inappropriés entraînent l'extinction de tout droit à revendication.

(2) ) L'acquéreur est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après réception et avec le soin approprié dans ces conditions et de signaler par écrit dans les 7 jours tout dommage ou vice de celle-ci. Les vices cachés devront être signalés immédiatement après avoir été découvert.

(3) Le vice ou dommage de la marchandise sera corrigé sans frais en cas de réclamation immédiate et justifiée. En échange, nous nous réservons également le droit de réaliser un échange standard ou de rembourser la moins-value.

(4) Si nous ne pouvons satisfaire à nos engagements d'amélioration ou de remplacement de la marchandise viciée, l'acquéreur sera en droit de résilier librement le contrat d'achat. Les revendications de dommages-intérêts pour vices de la marchandise ne sauraient cependant être agréées dans aucun cas.

(5) Toute revendication en garantie ne saurait être agréée si l'acquéreur ne nous offre pas la possibilité de contrôler le vice immédiatement.

(6) Il y aura dans tous les cas prescription du délai de garantie au plus tard 6 mois après conclusion du contrat.


§ 9 Limitation de responsabilité

Les revendications en dommages-intérêts de l'acquéreur en cas de dommages engendrés de notre part de manière indubitable en raison du non-respect de ces conditions générales de vente ne seront possibles que jusqu'à concurrence d'un montant de 5% de la valeur de la marchandise.

Ceci ne s'applique pas aux cas qui se fondent sur l'intention ou une faute grossière nous incombant.


§ 10 Droit applicable, lieu d'exécution, nullité partielle

(1) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques existant entre nous et l'acquéreur.

(2) Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou de tout autre accord est ou devient sans effet, il n'est pas porté atteinte à la validité juridique de toutes les autres dispositions ou accords. 


§ 11 Données relatives aux personnes

(1) Nous nous engageons à traiter confidentiellement les données personnelles de nos clients. Nous enregistrons les données que nous demandons en liaison avec vos commandes dans notre équipement informatique et nous ne les utilisons que dans le seul but de traiter la commande. Vos données ne seront pas transmises à des tiers à des fins de publicité, d'études de marché ou autres buts similaires.